La RÃ gie Rappelle Les Fondements Du Renouvellement De Bail: Versionsgeschichte

Aus wiki-tb-service.com
Zur Navigation springenZur Suche springen

Auswahl des Versionsunterschieds: Markiere die Radiobuttons der zu vergleichenden Versionen und drücke die Eingabetaste oder die Schaltfläche am unteren Rand.
Legende: (Aktuell) = Unterschied zur aktuellen Version, (Vorherige) = Unterschied zur vorherigen Version, K = Kleine Änderung

1. September 2024

23. August 2024

  • AktuellVorherige 04:0704:07, 23. Aug. 2024AlbertQ9590 Diskussion Beiträge 5.222 Bytes +5.222 Bytes Die Seite wurde neu angelegt: „<br>Il doit en aviser le locataire en tout ça cas 6 mois à l’avance pour les baux à durée fixé, 1 mois à l’avance pour les contrats de 6 mois ou dessous, et entre 1 et une paire de mois à l’avance pour les gens habitant les lieux sans titre. Vous envoyez sur le propriétaire un avis écrit dans les 2 mois suivant le pourboire d'une cohabitation. Cet avis doit pointer qui vous aussi êtes et la fait que vous voulez exercer votre droit sur le m…“